Divorce par consentement mutuel
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Le divorce par consentement mutuel  suppose que :

  • les deux époux souhaitent divorcer, et
  • s'entendent sur les effets de leur divorce.

Dans ce cadre, nous vous proposons deux formes possibles d'assistance juridique : 

► un accompagnement personnalisé dans votre divorce, tarif forfaitaire de : CHF 1'200.- TTC

► une procédure de divorce à distance (par internet, par échanges d'emails), tarif forfaitaire de : CHF 890.- TTC



Lorsque les époux souhaitent disposer d'une période de réflexion dans le cadre d'une séparation, nous pouvons établir une convention de séparation (convention sur mesures protectrices de l'union conjugale).
 
► convention de séparation, tarif forfaitaire de : CHF 650.- TTC
 
 


 

Nous vous assistons également dans le cadre d'une dissolution par consentement mutuel de partenariat enregistré (conclu selon le droit fédéral suisse).

► dissolution de partenariat enregistré (par internet), tarif forfaitaire de : CHF 890.- TTC



Procédure de divorce - explications
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