Le divorce par consentement mutuel suppose que :
- les deux époux souhaitent divorcer, et
- s'entendent sur les effets de leur divorce.
Dans ce cadre, nous vous proposons deux formes possibles d'assistance juridique :
► un accompagnement personnalisé dans votre divorce, tarif forfaitaire de : CHF 1'200.- TTC
► une procédure de divorce à distance (par internet, par échanges d'emails), tarif forfaitaire de : CHF 890.- TTC
Lorsque les époux souhaitent disposer d'une période de réflexion dans le cadre d'une séparation, nous pouvons établir une convention de séparation (convention sur mesures protectrices de l'union conjugale).
► convention de séparation, tarif forfaitaire de : CHF 650.- TTC
Nous vous assistons également dans le cadre d'une dissolution par consentement mutuel de partenariat enregistré (conclu selon le droit fédéral suisse).
► dissolution de partenariat enregistré (par internet), tarif forfaitaire de : CHF 890.- TTC
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