Cabinet Juridique Laurent
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Dissolution de partenariat

Le cabinet vous assiste dans le cadre de la dissolution par accord mutuel d'un partenariat enregistré. 

Formes d'assistance :

La procédure se déroule, selon votre choix, soit par entretiens, soit par échanges d'emails.

Procédure avec entretiens : nous nous tenons à votre disposition au 021.922.00.04 pour convenir d'un rendez-vous (ou, si vous souhaitez être contacté par le cabinet, en complétant le formulaire de demande de contact accessible sur la page "Nous contacter");

Procédure par échanges d'emails
: dans ce cas, les entrevues mentionnées au point 2 ci-dessous n'ont pas lieu (le cabinet établit les premiers projets d'actes sur la base des documents reçus) ; il suffit de compléter le formulaire de demande (
Accès au formulaire de demande de procédure).

Déroulement :

1. Le cabinet vous adresse une liste de documents qui sont nécessaires pour la procédure.


2. Lors des différentes entrevues au cabinet (ou à domicile, sur demande), nous vous expliquons les différents aspects légaux et discutons en détails de l'ensemble des éléments à convenir.  


3. Nous établissons alors un premier projet de convention que nous vous soumettons pour avis et nous l'adaptons en fonction des éventuelles nouvelles dispositions que vous et votre partenaire souhaitez convenir. 

4. Lorsque la version finale vous convient, le cabinet établit l'ensemble des originaux pour signature. 


5. Le cabinet transmet les originaux au Tribunal pour la phase d'approbation.  

  Avantages :  

  • Assistance sur-mesure et conseils adaptés à votre situation personnelle ;
  • Prise en charge des aspects administratifs liés à la procédure (notamment obtention des attestations de prévoyance professionnelle et obtention du certificat de partenariat) ;
  • Etablissement par le cabinet de l'ensemble des documents originaux (requête, convention, bordereau des pièces justificatives), afin que vous n'ayez plus qu'à signer les documents convenus ;
  • Entretiens à domicile, sur demande.

 



Formulaire de demande
Conditions générales
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