Cabinet Juridique Laurent
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Divorce par consentement mutuel

 

Le divorce par consentement mutuel  suppose que :

  • les deux époux souhaitent conjointement divorcer, et
  • s'entendent sur les conséquences de leur divorce.

Formes d'assistance :

La procédure se déroule, selon votre choix, soit par réunion au cabinet, soit par échanges d'emails.

  • Procédure par entretiens: nous nous tenons à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous au 021 922 00 04 (ou, si vous souhaitez être contacté par le cabinet, en complétant le formulaire de demande de contact accessible sur la page "Nous contacter"). 
  • Procédure par échanges d'emails : dans ce cas, les entretiens mentionnés au point 2 ci-dessous n'ont pas lieu [nous établirons les projets d'actes sur la base des documents justificatifs que vous nous adresserez (notamment les justificatifs de revenus)].
    Pour toute demande, il suffit de compléter le formulaire de procédure (
    Accès au formulaire de demande de procédure).

 
Déroulement :

1. Lors du premier contact, le cabinet vous adresse une liste de documents qui sont nécessaires pour la procédure. 

2. Lors des différentes entrevues au cabinet en présence des deux conjoints (ou entretiens à domiciles, sur demande), nous vous expliquons les aspects légaux et discutons en détails de l'ensemble des éléments à convenir (droit de garde des enfants, contributions d'entretien, partage des biens, partage des avoirs de prévoyance, etc..), le cabinet intervenant alors comme médiateur.  


3. Nous établissons un premier projet de convention que nous vous soumettons pour avis et nous l'adaptons ensuite en fonction des éventuelles nouvelles dispositions que vous et votre conjoint souhaitez convenir. 

4. Lorsque la version finale des projets vous convient, le cabinet établit l'ensemble des originaux pour signature. 


5. Le cabinet transmet ensuite les originaux au Tribunal pour la phase d'approbation.  

Avantages :

  • Assistance sur-mesure et conseils adaptés à votre situation personnelle ;
  • Prise en charge des aspects administratifs liés à la procédure (notamment obtention des attestations de prévoyance professionnelle et individuelle, ains qu'obtention du certificat de famille)
  • Etablissement par le cabinet de l'ensemble des documents originaux (requête, convention, bordereau des pièces justificatives), afin que vous n'ayez plus qu'à signer les documents convenus ; 
  • Entretiens à domicile sur demande. 
 


Explications
Demande de divorce / Procédure par email
Conditions générales
Epoux de nationalité étrangère
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